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Quelle IA conforme à la Loi 25
La conformité ne se lit pas sur la page d'accueil d'un éditeur. Elle dépend de ce que vous lui envoyez, d'où c'est traité, et de ce que votre organisation doit déjà faire.
Mis à jour le
Aucune IA n'est « conforme à la Loi 25 » parce que son éditeur l'écrit, ni parce qu'elle est hébergée dans un pays plutôt qu'un autre. La Loi 25 a modifié les règles québécoises de protection des renseignements personnels. La conformité se juge sur un usage : quels renseignements, pour quoi, envoyés à qui, conservés où, et quelles mesures votre organisation a prises.
Ce texte résume des documents publics pour vous aider à poser les questions. Ce n'est pas un avis juridique, et ce n'est pas une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Ce que les documents officiels mettent sur la table
| Situation | Question | Document |
|---|---|---|
| Vous envoyez des renseignements personnels à un outil | Est-ce une collecte, une utilisation ou une communication, et à quelle fin ? | Loi sur le privé, LégisQuébec |
| L'outil est hors du Québec, ou ses sous-traitants le sont | Avez-vous évalué si le renseignement bénéficie d'une protection adéquate, et l'entente écrite est-elle en place ? | CAI, principaux changements |
| Vous lancez ou changez un système qui touche des renseignements personnels | Une EFVP proportionnée est-elle requise, et le responsable a-t-il été consulté dès le début ? | Guide d'EFVP de la CAI (PDF) |
| Des personnes sont en Europe | Le RGPD s'ajoute-t-il à la Loi 25 pour cet usage ? | Règlement (UE) 2016/679, EUR-Lex |
La Commission d'accès à l'information indique qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est notamment exigée pour certains projets de système d'information ou de prestation électronique de services qui impliquent des renseignements personnels, et avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec. L'évaluation doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité, à la quantité, à la répartition et au support. Le détail et les exceptions sont dans les textes liés, pas dans un slogan d'éditeur.
Questions à poser à l'éditeur, sans présumer de la réponse
| Sujet | Ce que vous cherchez par écrit |
|---|---|
| Rôle | L'éditeur agit-il pour votre compte, ou utilise-t-il les données pour ses propres fins ? |
| Entraînement | Vos contenus servent-ils à entraîner ou à améliorer un modèle, et pouvez-vous le refuser ? |
| Lieux | Où les données sont-elles traitées, et quels sous-traitants sont nommés ? |
| Durée | Combien de temps les conversations et les fichiers restent-ils, et comment les effacer ? |
| Accès | Qui, chez l'éditeur et chez vous, peut lire un échange ? |
| Incident | Comment êtes-vous prévenus si des renseignements sont compromis ? |
Si la politique ne répond pas, le produit n'est pas « à peu près conforme ». Il est insuffisamment décrit pour cet usage. Un compte gratuit personnel et un contrat d'équipe ne répondent souvent pas de la même façon : lisez celui qui correspond au compte que vous allez vraiment utiliser.
Pour cadrer la tâche avant le juridique, le guide PME et celui sur le service client évitent de brancher un canal trop tôt. La page Confidentialité de PhareIA décrit ce que ce site fait de ses propres formulaires. Elle ne juge pas les outils d'IA que vous choisirez.
Sources
- CAI, Principaux changements apportés par la Loi 25. Communication hors Québec, EFVP, et autres obligations décrites par la Commission.
- CAI, Guide d'accompagnement — Réaliser une EFVP (PDF). La Commission précise que la loi n'impose pas de suivre ce guide à la lettre.
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Texte officiel. À lire pour le secteur privé, en plus des pages d'explication.
- EUR-Lex, Règlement général sur la protection des données. Texte du RGPD en français, pour les usages qui touchent des personnes en Europe.
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