Gratuit
Loi 25 et IA : quoi mettre dans un outil
Ce qu'une PME peut coller dans ChatGPT, Claude ou Copilot, ce qu'elle laisse dehors, et les réglages écrits par les éditeurs. Avertissement : ceci n'est pas un avis juridique.
Mis à jour le
Ce guide s'adresse à la personne qui tient une petite entreprise et qui ouvre déjà ChatGPT, Claude ou Copilot. Il dit quoi ne pas coller, et quels réglages les documents officiels décrivent. Il ne dit pas qu'un outil est « conforme » parce que tu as coché une case.
Pour le cadre d'une organisation (EFVP, communication hors du Québec, contrat), lis le guide Quelle IA conforme à la Loi 25. Le texte de loi est sur LégisQuébec.
Ce que tu peux mettre
Un texte que tu as écrit et qui ne parle de personne d'autre. Une page déjà publique (tes heures, ton menu, ta description de services). Un exemple clairement fictif, avec des prénoms inventés. Une procédure dont tu as retiré les noms, les numéros et les adresses.
« Public » ne veut pas dire « sans risque ». Une photo, une voix, une adresse ou un détail qui identifie quelqu'un peut être un renseignement personnel même si tu le crois anodin. En cas de doute, ne le colle pas.
Ce que tu ne mets pas
| Donnée | Pourquoi la laisser dehors | À la place |
|---|---|---|
| Nom d'un client, d'un patient ou d'un employé, avec un autre détail | Ça désigne une personne. Un prénom plus un quartier suffit souvent. | Un rôle : « le client », « la personne à l'accueil ». |
| NAS, RAMQ, permis, dossier, compte, carte, mot de passe | Ce sont des identifiants. Un outil de brouillon n'a pas à les voir. | Tu les gardes dans le système qui sert déjà à ça. |
| Note clinique, résultat, ordonnance, rendez-vous réel | Le soin et le dossier ne se rédigent pas dans un compte grand public. | Un modèle avec des trous [prénom], rempli dans ton outil à toi. |
| Grand livre, facture nominative, déclaration, relevé réel | Même un « petit extrait » identifie un client. | Un relevé fictif, aux montants ronds, marqué comme fictif. |
| Contrat confidentiel ou soumission au nom d'un client | Ce n'est pas parce qu'un secret n'est pas un renseignement personnel qu'il a sa place dans un compte perso. | Un résumé que tu écris toi-même, sans noms ni montants. |
ChatGPT
Le centre d'aide d'OpenAI dit que, pour les services aux particuliers (Free, Plus, Pro), OpenAI peut utiliser ton contenu pour entraîner ses modèles. Pour refuser : dans ChatGPT, ouvre Settings, puis Data controls, puis désactive « Improve the model for everyone ». L'autre chemin, suffisant à lui seul, est « Do not train on my content » dans le Privacy Portal. Tu n'as pas à faire les deux. Après le refus, les nouvelles conversations ne servent pas à améliorer les modèles.
Le centre d'aide est en anglais. Dans un compte en français, les libellés peuvent être traduits : cherche l'équivalent sous les contrôles de données, et vérifie avec la page citée plutôt qu'avec un tutoriel recopié.
Désactiver l'entraînement n'efface pas les conversations. Un pouce en haut ou en bas, après un refus, peut quand même faire utiliser toute la conversation pour l'entraînement. Une conversation temporaire n'est pas utilisée pour améliorer les modèles tant qu'elle reste temporaire ; le centre d'aide indique qu'elle peut être conservée jusqu'à 30 jours pour la sécurité. Si tu l'enregistres, elle suit ensuite le réglage du compte. Ce n'est pas un coffre-fort juridique.
Par défaut, OpenAI n'utilise pas les entrées ni les sorties de ChatGPT Business, Enterprise, Edu, ni celles de l'API, pour améliorer ses modèles. La même phrase vise les espaces ChatGPT for Academic Researchers. Un propriétaire d'organisation API peut toutefois activer un partage. Le centre d'aide indique aussi que le contenu des espaces ChatGPT for Healthcare n'est pas utilisé pour l'entraînement par défaut. Un compte personnel n'est pas un de ces espaces : lis celui qui correspond au compte ouvert devant toi.
Claude
Le tableau des forfaits sur claude.com indique, à la ligne « Model training », « Opt-out » pour Free, Pro et Max, et « None by default » pour Team et Enterprise. Autrement dit : les forfaits individuels annoncent un refus possible, et les forfaits d'équipe annoncent l'absence d'entraînement par défaut.
Cette page de prix ne décrit pas les clics du réglage. On ne les invente pas ici. Ouvre le tableau, puis le centre de confidentialité d'Anthropic, et suis le chemin qu'ils écrivent pour le compte que tu utilises vraiment. Un compte personnel et un compte d'équipe ne répondent pas de la même façon.
Microsoft Copilot
La documentation Microsoft sur Copilot Chat pour les organisations dit que les requêtes et les réponses sont traitées dans la limite du service Microsoft 365, avec la protection des données d'entreprise. Microsoft agit alors comme sous-traitant au sens de son avenant de protection des données. Ces requêtes et ces réponses ne servent pas à entraîner les modèles de fondation. L'interface peut afficher un bouclier vert près du bouton New Chat quand cette protection s'applique. Si tu ne le vois pas, tu n'es peut-être pas dans le Copilot de l'organisation.
Le site grand public copilot.microsoft.com est un autre produit. Cette documentation ne dit pas qu'il offre la même protection. Vérifie le compte avant de coller quoi que ce soit.
Si la recherche Web est activée, Copilot Chat envoie à Bing des requêtes générées, pas forcément ta phrase entière. Microsoft indique agir alors comme responsable de ce traitement, à part des requêtes et des réponses couvertes par le contrat d'entreprise. Une requête très courte peut partir telle quelle. Des termes tirés d'un fichier que tu joins peuvent s'y ajouter. Le fichier complet, lui, n'est pas envoyé à Bing selon cette page.
Bonnes pratiques
- Un compte au nom de l'entreprise, pas le compte personnel de quelqu'un qui partira avec.
- Le réglage d'entraînement, revérifié après une mise à jour, sur le compte réellement utilisé.
- Pas de pouce « utile / inutile » sur une conversation qui contient encore un détail sensible.
- Un exemple fictif pour apprendre l'outil. Le dossier réel reste dans ton système.
- Une personne relit avant que le texte parte à un client, à un patient ou à un employé.
- Tu notes qui a le droit d'ouvrir le compte, et comment on retire un accès.
- Si un renseignement personnel doit vraiment être traité par un outil, tu t'arrêtes et tu lis le contrat. Ce guide ne fait pas cette évaluation. La CAI décrit notamment l'évaluation avant une communication hors du Québec, et le guide d'EFVP sert de repère, pas de formulaire magique.
Les fiches ChatGPT, Claude et Microsoft Copilot décrivent l'outil. Elles ne remplacent pas les pages des éditeurs citées ici.
Sources
- OpenAI, How your data is used to improve model performance. Forfaits individuels, refus, pouces, et défaut pour Business, Enterprise, Edu et l'API. Page en anglais, lue le 15 octobre 2026.
- OpenAI, Data controls in ChatGPT. Chemin Settings → Data controls, conversation temporaire, espaces dont Healthcare.
- Anthropic, Claude pricing. Ligne Model training : Opt-out (Free, Pro, Max) et None by default (Team, Enterprise). Pas un mode d'emploi des clics.
- Anthropic, Privacy Center. Pour le chemin de refus du compte que tu utilises. On ne le devine pas.
- Microsoft Learn, Privacy and protections (Copilot Chat). Protection d'entreprise, pas d'entraînement des modèles de fondation, et recherche Bing à part.
- CAI, Principaux changements apportés par la Loi 25. Notamment la communication de renseignements personnels hors du Québec.
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Texte officiel.
Choisir l'outil, après la tâche
Le diagnostic gratuit reprend ta tâche, ton budget et tes données. Aucune recommandation automatique n'est produite tant que le moteur n'est pas branché.
Faire mon diagnostic gratuit